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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200373

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb864

Cassation

19 mai 1994

19 mai 1994

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb865

Cassation

19 mai 1994

19 mai 1994

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00135

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00016

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300506

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

civile, réduit d'office à 3 mois à compter de la notification de l'ordonnance le délai prévu par l'article 978 du même code pour le dépôt du mémoire ampliatif et à deux mois celui du mémoire en défense

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300570

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Conformément à l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100373

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00825

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00826

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00824

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00603

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300860

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Déchéance du pourvoi invoquée par les défendeurs Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

civ3

613720aecd580146773ed669

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

Sur la déchéance du pourvoi, relevée après avis donné au demandeur au pourvoi : Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'ayant été signifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO10357

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200853

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00280

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.Selon l'article 978 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200899

Cassation

12 juin 2008

12 juin 2008

tribunal a notamment condamné in solidum la société Fougerolles et divers intervenants à payer une certaine somme à la société Immobilière 3F ; Sur la déchéance partielle du pourvoi principal : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00432

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile . 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01361

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

Source officielle

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