Article 96 §§ 1 and 2 “...

    Article 96 § 1 of the Constitution laid down that all parties to proceedings had equal rights before the courts. 19.

Article 96 §§ 1 and 2 “...

Article 95 “1.

AVRIL 1962, IL AVAIT BENEFICIE DE PRESCRIPTIONS MEDICALES ININTERROMPUES ; QU'ELLE EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Running and interruption of the statutory limitation period for criminal prosecution Article 96 “(1)     The statutory limitation period for criminal prosecution shall start running from the

The Supreme Court further held as follows: “By virtue of Article 96 § 1 of the RSFSR Code of Criminal Procedure... in force at the time the Regional Court issued its decision [of 10 July 2001], detention

96 alinéa 1 et 1458 al. 2 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

96 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société S.M.I. a formé contredit à l'encontre de cette décision.

L'affaire relevant de la compétence de la juridiction arbitrale, les parties seront, par application de l'article 96 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, renvoyées à mieux se pourvoir.

    Pursuant to Article 96 § 1 of the Code of Criminal Procedure 1974, in force at the material time, a witness was relieved from the duty to testify when answering a question which would lead

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

96, alinéa 1 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «Si un engin de chantier tel qu'une pelle mécanique constitue un véhicule relevant de la loi du 31 décembre 1957, cette disposition ne peut

fiscales de sorte que l'article R*. 256-1 n'était pas applicable en l'espèce ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen

la régularité de la procédure, l'arrêt a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il ne ressort

(D 481, D 498, D 519) dans lesquelles il fait référence aux faits, objet de la présente procédure ; "alors que, l'inobservation des dispositions de l'article 96, alinéa 1, du Code de procédure pénale

personne à un procès équitable, garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile

Il s’agissait de faire appliquer l’article   96 §   1 du code pénal («   CP   »), lequel, sous le titre «   Révocation du sursis à l’exécution d’une peine sous surveillance  

[E], la cour d'appel a violé l'article 397-1-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.