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1 984 résultats pour « article 910-4 du CPC faute d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

680b18d698bcafcb3a63e041

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

909 et 910 ; 4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ; 5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

635388a9513cb5adff94380c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

du 23 août 2022 ; MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel : L'article 911 du même code édicte que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66162bcf99851e0008f1e438

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

914, 910-4, 954, 564 et 566 du CPC A titre principal, SE DÉCLARER incompétent pour statuer sur l'ensemble des demandes présentées par la SCI [5] au Conseiller de la mise en état.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43effe25450008314b52

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

D'après l'article 911 du code de procédure civile : "Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

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CA

Chambre sociale 4-1

686df876bdbdd86396f38faf

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La force majeure L'article 911 du code de procédure civile, in fine, prévoit qu'« en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

69fad001cdc6046d47bf6888

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme [I] fait valoir que l'acte de signification remis au greffe de la juridiction le 7 octobre 2025 attestait de la signification dans les délais des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b370e68c0355000835f901

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6787509f892c83ef59be58cd

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c79bd2da31367c908eb877

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[F] [U] et Mme [N] [P] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 914 et 910 du code de procédure civile de déclarer M.

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CA

2ème chambre section A

6a045348cdc6046d47939a72

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

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CA

2ème chambre section A

6a0453c7cdc6046d4793a41f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67f6024e1c1a56b8e1651ed3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

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Chambre civile

64549f11eedb07d0f8186103

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Y ajoutant, - condamner Antilles pompage à payer 1 500 euros à Socaumar au titre de l'article 700 du CPC devant la cour.

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1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed1

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

pas déposé de conclusions régulières ni recevables au soutien de leur appel et en conséquence déclarer non soutenu les appels en application des articles 911 et 961 du CPC, - déclarer en tout cas les

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Chambre 1-5

66162bd399851e0008f1e496

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article 906 du CPC prévoit que les pièces doivent être communiquées simultanément avec les conclusions aux avocats de chacune des parties constituées.

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Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c68a

Appel

19 septembre 2008

19 septembre 2008

La cour, en ce qui concerne les faits, la procédure, les moyens et prétentions des parties, se réfère au jugement et aux conclusions d'appel.

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CA

5ème chambre sociale PH

62849078498a54057d102eca

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La SAS DELTI a déposé des conclusions le 14 janvier 2022 dans lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 54, 57, 914, 916 du CPC Vu les faits et les pièces produites, Il est demandé

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CA

8ème Ch Prud'homale

66863d17b1dbbe3bae600428

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Afin d'écarter cette caducité, l'appelante fait d'abord valoir un cas de force majeure, au visa de l'article 910-3 du Code de Procédure Civile, en raison de l'arrêt de travail de son conseil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

67f8a89ba5ae27812390de65

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu' à peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905- et 908 à 910, l'ensemble

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Ch. Sociale -Section A

63be638d13ef607c90ab656f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article 910-3 du même code, en cas de force majeure, le président de chambre ou le Conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911

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