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102 392 résultats pour « article 908 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

5fdac226ae592f542450c1ae

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

L'article 911 du code de procédure civile précise que : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6a1e69e4cdc6046d47cb3227

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Intimée la SELARL NATHAN HAZZAN AVOCAT [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69d898efcdc6046d47bc5104

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] ne mentionnent pas les chefs du jugement critiqué, que les conclusions qui ne respectent pas les dispositions de l'article 954 ne respectent pas les exigences de l'article 908 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201131

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le conseiller de la mise en état ayant jugé sa déclaration d'appel caduque, faute pour lui d'avoir déposé au greffe des conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a02b5d3cdc6046d4770ac88

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20260360 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201407

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

X..., l'arrêt retient que le point de départ du délai pour conclure, prévu par l'article 908 du code de procédure civile, doit être fixé au 16 juin 2015, date de la décision ayant accueilli la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200047

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le conseiller de la mise en état, qui a constaté que la société avait remis ses conclusions après l'expiration du délai imparti par l'article 908 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201275

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 38-1 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200400

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, à défaut pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200690

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par une ordonnance du 6 avril 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200229

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire, notamment aux dispositions de l'article 908 du même code, que l'ordonnance du président de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201005

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

908 du code de procédure civile, ne comporte aucune demande d'annulation ou d'infirmation en tout ou partie du jugement dont appel et que l'exigence de conformité des conclusions de l'article 908 du code

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CA

Chambre-2 JCP

69f195a1cdc6046d47ed690d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01883 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFM

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f93cdc6046d4747bceb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par avis en date du 8 janvier 2026, le Conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure

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CA

1re chambre sociale

691edebc0faf9858cdf8c220

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

MOTIFS : L'article 908 du code de procédure civile prévoit que «'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200248

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

La cour d'appel a déclaré caduque la déclaration d'appel du 8 novembre 2016 sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200512

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

960 du code de procédure civile, ensemble les articles 908 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : 6.

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CA

Chambre A - Civile

69f447b4cdc6046d472ee3cb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par avis en date du 28 janvier 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application des articles 908 et

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd83cdc6046d47beccf9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'encontre d'un jugement rendu le 17 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ; Vu l'absence de remise des conclusions de l'appelante dans le délai de l'article

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CA

2ème chambre

69e3113fcdc6046d47a74fd8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

dans le mois de l'expiration du délai de l'article 908 du cpc et à condition qu'elle ait bien reçu notification de la constitution de l'avocat de la partie intimée.

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