AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fdac226ae592f542450c1ae
23 mai 2019
23 mai 2019
L'article 911 du code de procédure civile précise que : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe
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Chambre 1-1
6a1e69e4cdc6046d47cb3227
1 juin 2026
1 juin 2026
Intimée la SELARL NATHAN HAZZAN AVOCAT [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée
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