[B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 905-2 alinéa

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

2 du CPC.

Selon l'article 911 : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.'

des meubles éventuellement laissés sur place étend par ailleurs tranché par les dispositions des articles L et R. 433-1 et 2 du CPCE, - supprimer le délai de deux mois prévus par l'article L. 412-1 du

constater la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du cpc.

La SA Buildinvest n'a pas constitué avocat dans le mois de l'envoi de la lettre aux intimés conformément à l'article 902 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 04 avril 2024 (Article 905-1 du CPC) N° MINUTE : 24/ N° RG 23/05605 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VH7O

Condamner Madame [W] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens».

cette procédure d'appel inscrite sous le numéro RG n°23/00585 (n°23/00550) ; - CONDAMNER Madame [I] [G] à verser à la SARL CAP 200 la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC au titre de la présente instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

que rien n'avait à être signifié sur eux par l'appelant, et en sorte dans tous les cas que l'appelant n'avait pas à réitérer ce qui fût signifié le 29 juillet 2022, l'article 911 du CPC n'organisant pas

[I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC au titre de la présente instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - Condamner l'employeur à verser à Mme [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC au titre de la présente instance

000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - Condamner l'employeur à verser à Mme [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC au titre de la présente instance

000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - Condamner l'employeur à verser à Mme [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC au titre de la présente instance