Nicolas Sarkozy respectivement en référé et au fond sur le fondement de l’article 9-1 du code civil.

138,11 , 485, 522 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

9-1 du code civil, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant

de 1958, en ce qu'il prévoit la prescription par trois mois des actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, telle que prévue par l'article 9-1 du code civil, ce qui place

29 de la loi du 29 juillet 1881 et subsidiairement de l'article 9-1 du code civil.

des articles 222-22 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existait à l'encontre de Maxime X... des charges suffisantes

9-1 du code civil et relevant en conséquence du droit commun régissant les actions civiles ; Qu'en statuant par un tel motif, alors que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption

préliminaire et de l'article 11 du code de procédure pénale, des articles 9-1 du code civil, L. 122-14-3 et suivants du code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

sur saisine d'une requête manifestement nulle en violation des articles 9-1 du code civil, 1106 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt atttaqué, que

Patrick Z... ont saisi au visa de l'article 9-1 du code civil le juge des référés du tribunal de grande instance de Béziers qui, par ordonnance du 21 septembre 2010, a rejeté l'ensemble de leurs demandes

2-9 du code de procédure pénale, a violé celui-ci, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 3°/ que le réquisitoire introductif se référant à la plainte avec constitution de partie civile, pris

[L] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 10 juillet 2025,

Code civil M.

de l'article 9-1 du Code civil et de l'article 215 du même Code, violation de l'article 138 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code : "en ce que l'arrêt

9-1 du Code civil ; Attendu que pour décider qu'un article publié par le journal Y... constituait une atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficiait M.

C'est dans ces circonstances que Mme [O], au visa des dispositions des articles L 141-1, L 141-2 du code de l'organisation judiciaire, 9-1 du code civil, 11 alinéa 3 du code de procédure pénale et 6 de