901 du code civil ; qu'en effet, stipulations pour autrui, ils ne répondent pas à la définition de l'article 893 du même code, aux termes duquel " la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose

octobre 2002 reposait sur une pure et simple volonté de gratification, expurgée de toute contrainte morale, donc sur une intention libérale des soeurs Z... à l'égard de leur frère, en violation de l'article

le prix de cession, l'intention libérale exprimée à travers l'acte de son dirigeant étant caractérisée par l'absence de toute contrepartie, ce qui répond à la définition de la donation prévue aux articles

constituait pas une circonstance nouvelle justifiant que fût imposée à l'éditeur une garantie de remboursement à première demande, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

893 et 894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 894 du code civil : 12.

, 5ème attendu), la cour d'appel, qui fait successivement état, à l'occasion d'une même opération, d'une vente des biens et de leur donation, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

1543 du Code Civil, ou à défaut l'attribution de l'immeuble à titre de dation en paiement ; qu'en conséquence, par application de l'article 1099-1 du Code Civil, c'est à juste titre que les consorts X

pouvait être débitrice de la somme de 16.060,71 USD à l'égard d'ECS ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

PRÉTENTIONS 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 avril 2024, Mme [O] demande en substance à la cour, au visa des articles 893 et 1130 du Code civil, de : - Déclarer recevable

Par conclusions n°3 signifiées le 13 avril 2016, Monsieur [S] demande à la cour au visa des articles 893, 931, 1104 et suivants, 1315,1316-1 et suivants, 1874 et 2276 et suivants du code civil de condamner

Il résulte de l'article 893 alinéa 2 du Code civil, qui s'applique à cet égard en Guadeloupe comme en métropole, qu'il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

Par dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, Mme [J] [S] épouse [U] demande à la cour, au fondement des articles 893, 582, 584, 617 alinéa 3, 931, 843 et 851 du code civil et des articles 699

d'établir une triple identité d'objet, de cause et de parties, les consorts E... seront déboutés de ce moyen ; sur la nullité de la donation du 29 mars 2010 : qu'en application des dispositions des articles

La cour rappelle que suivant l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre

H..., l'avait été à titre de don et non de prêt, la juridiction a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme U... de sa demande tendant à faire constater le défaut de constitution de l'intimée dans le délai de l'article 902 du

n'avait pas expressément déclaré vouloir gratifier Mme A... et sans caractériser des actes manifestant sans équivoque cette volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. B...