propres appartenant à [E] [T], la cour d'appel, qui a refusé d'apprécier la valeur du bien soumis à rapport au titre de la donation du 2 mai 1984, d'après son état au jour de cette donation, a violé l'article

860 et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 860 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage

restituer une indemnité équivalente aux fruits perçus à compter du jour de l'ouverture de la succession ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 860, DEVENU L'ARTICLE L 415-12 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE TOUTE DISPOSITION DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE TITRE 1ER DU LIVRE VI DU CODE RURAL, EST

principal : Attendu que Mme D... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme R... ne doit que le rapport en valeur de l'immeuble de Saint-Jean-d'Illac dans les conditions prévues par l'article

et de l'article 860 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la somme de 94 917, 91 euros, retenue par la Cour au titre du rapport aux successions correspondait à la différence entre le montant des

indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; Qu'aux termes des dispositions de l'alinéa premier de l'article

à la valeur à rapporter par Mme Claudine X... au titre d'un immeuble qu'elle avait reçu en donation le 6 janvier 1978 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, qui est recevable : Vu l'article

apos;abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, relatives à l'état du bien à l'époque de la donation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

869 et 860 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le rapport d'une somme d'argent, lorsqu'elle a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien dans les conditions du second

Sur le moyen unique : Vu les articles 860 et 869 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien, le rapport

[E] [I] demande à la cour de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu les articles 843 et suivants du code civil, Vu l'article 860 du code civil, Réformer le jugement en date du 15 janvier

de procédure civile, ensemble les articles 860 et 922 anciens du code civil, le premier par fausse application, le second par refus d'application ; Alors enfin que seuls les faits dont dépend la solution

quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu que le rapport est dû de

applicable ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte du rapport ayant évalué les deux fonds de commerce en vue de l'acte de donation, a fait une exacte application de l'article

d'achat de l'appartement situé à [...], soit 17,86 % de la valeur de ce bien à la date du partage ; Attendu que sous le couvert de griefs de dénaturation et de manque de base légale au regard de l'article

L'article 860 énonce que le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.