LABENNE ROUGIER a assigné Monsieur [L] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de le voir condamner au paiement des

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 février 2026, l'association Identité-Libertés demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103 du code civil, de

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la Commune de [Localité 1] demande à la juridiction de : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions

835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1342 du code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil, Rejeter purement et simplement toutes demandes, fins et conclusions

de la société Allianz, relevant de champs d'application distincts, violant ainsi le second alinéa de l'article 835 du code de procédure civile ; 4°/ Alors que, à tout le moins, en jugeant qu'il n'était

Il demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, de : - AUTORISER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ORATOIRE, à procéder à l’installation d’un échafaudage

qu’elle entend fonder sur l’article 834 du code de procédure civile et celles qu’elle considère comme étant justifiées au regard de l’article 835 du code de procédure civile.

1788 du code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

civile, Vu l’article 1342-3 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’obligation de paiement de Me [F],

faire cesser ce trouble ennuyant et manifestement illicite, en application de l'article 835 du code de procédure civile, 5°) d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation administrative

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas, SUPPRIMONS le bénéfice du sursis lié à la trêve hivernale prévu par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution,

835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

Y... ; qu'en application de l'article 835 du code de procédure civile, la demande aux fins de tentative préalable de conciliation n'interrompait la prescription que si l'assignation était délivrée dans

835 du code de procédure civile.

Sur la demande de remise en état de la parcelle grevée de la servitude de passage Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 le juge

A cette date, M. et Mme [P] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures, aux fins de : Vu les articles 835 du code de procédure civile, Vu les articles 682 et 685-1 du code civil, Vu la jurisprudence

DISTRIALIS a assigné Monsieur [S] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de le voir condamner au paiement des sommes