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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110669
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[H] n'excédaient pas notablement sa participation aux charges de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; 2°) ALORS QU'en tout
Source officielleciv1
613722a7cd580146773ffacc
6 février 1996
6 février 1996
A. puisse prétendre à indemnisation ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 551 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'indivisaire qui, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
60794c7b9ba5988459c4588d
18 février 1992
18 février 1992
Louis X... a sollicité, par application de l'article L. 411-69 du Code rural, le bénéfice de l'indemnité due au preneur sortant, pour des améliorations apportées par lui, au fonds rural dépendant de la
Source officielleciv1
6137231ecd58014677405a8d
5 mai 1998
5 mai 1998
815-13 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110134
10 février 2021
10 février 2021
Vu l'article 815-13 du code civil ; que Mme T... en substance que la mention figurant sur l'extrait du compte bancaire des parents de son ex-époux, produit par ce dernier, selon laquelle, en regard du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100351
25 mars 2009
25 mars 2009
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'indemnité due à Monsieur X... par ses coindivisaires en application de l'article 815-13 du Code civil à la somme de 5 369
Source officielle1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705598
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 815-13 du code civil, condamner solidairement les Consorts [R] à payer à chacun des intimés la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100568
28 mai 2015
28 mai 2015
X...demande encore que les sommes qu'il a perçues au titre de l'APL ne soient pas déduites de sa créance ; mais qu'aux termes de l'article 815-13 du Code civil, il doit être tenu compte des dépenses
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46cb8
25 juin 1996
25 juin 1996
les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, d'abord, que les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation d'un bien indivis, compensées par l'indemnité fixée selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110323
13 avril 2022
13 avril 2022
270 à 272 du code civil, ensemble l'article 815-13 du Code civil ; ALORS QUE, à tout le moins, la prise en compte, au titre des charges du débiteur de la prestation compensatoire, du remboursement
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47cda
20 janvier 2004
20 janvier 2004
815-13 du Code civil ; Attendu que, pour laisser à la charge de Mme Y... les primes de l'assurance-habitation de l'immeuble indivis, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a occupé privativement l'immeuble
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210492
23 septembre 2021
23 septembre 2021
773 2° du code général des impôts est sans application à l'égard des dettes qui prennent leur source dans la loi ; qu'en application de l'article 815-13 du code civil, un indivisaire doit être indemnisé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101410
4 décembre 2013
4 décembre 2013
X... a signé ce prêt en qualité de co-emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100160
1 février 2017
1 février 2017
[I] [C], les dépenses de conservation et d'entretien du bien indivis, quand l'article 815-13 du Code civil exclut toute indemnité en contrepartie des dépenses d'entretien du hangar indivis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100145
10 février 2021
10 février 2021
815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110694
12 octobre 2022
12 octobre 2022
815-13 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100408
18 mai 2022
18 mai 2022
815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 10.
Source officielle6ème Chambre
69621e7fcdc6046d47d3e1b9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il fait valoir que c'est à bon droit que le juge de la mise en état a écarté les dispositions de l'article 815-13 du code civil et fait application des articles 864 et 865 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100496
15 mai 2018
15 mai 2018
X... tendant à ce que sa créance sur l'indivision constituée sur l'appartement de [...] au titre l'article 815-13 du code civil soit fixée à la somme de 208 168,49 euros, représentant le solde restant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100754
15 juin 2017
15 juin 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle en appel, la demande fondée sur l'article 815-13 du code civil ; AUX MOTIFS QUE : sur la demande
Source officiellePage 4 sur 1546