NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE

sont inopérantes, la cour d'appel ayant statué sur le fondement de l'article 815 du code civil comme le liquidateur, au nom de M.

de procédure civile dispose que : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-

BIENS DANS L'HYPOTHESE D'UN PARTAGE EN NATURE, LA MONTAGNE AYANT UNE VALEUR SUPERIEURE EN CAS DE NON PARTAGE EN DEUX PARTIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 815 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 27 septembre 2011

30 du nouveau Code de procédure civile, 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 815 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815 du Code civil ; Attendu

10 du cahier des conditions de vente obligeait Mme Y... épouse X..., indivisaire colicitante, à verser l'intégralité du prix (jugement p. 6, dernier §), les juges du fond ont violé l'article 815 du code

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN PARTAGE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE

Il expose que le jugement entrepris a commis une erreur de droit en lui refusant le droit de sortir de l'indivision alors que selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans

815 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a relevé que si l'indivision était d'ordinaire un état exceptionnel et temporaire, tout bien immobilier nécessaire

conformément à la loi ; Donne acte à Mme B... de son désistement à l'égard de Mme X... et de Mme Z... ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

SUR L’OUVERTURE DES OPÉRATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE Sur les moyens des parties Mme [R] [M] soutient, au visa des dispositions des articles 815 du code civil et 1361 du code de procédure

815 et suivants du Code civil, ensemble les articles 220 et s. de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815, alinéa 1er, du code civil, en sa rédaction applicable ; Attendu qu'aux termes

X..., la cour d'appel a violé les articles 815 du Code civil et L. 622-30 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce que l'action exercée par M.

[W] [X], à titre principal, vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 1441 et 1442 du code civil, -vu l'article 815 du code civil, -juger M. le juge aux affaires familiales incompétent