ATTAQUE ET QUI A REDUIT DE 47 % LE FERMAGE, CONFIRMANT AINSI LES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR CASULA, QUI NE POUVAIT FORMER SA DEMANDE EN REDUCTION QU'AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE

, alors, selon le moyen, " que la cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir qu'indépendamment de sa révision, le fermage était nul en vertu des dispositions d'ordre public de l'article

fermage, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir qu'indépendamment de sa révision, le fermage était nul en vertu des dispositions d'ordre public de l'article

1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE PRIX DU FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE FIXE, CONFORMEMENT AUX REGLES IMPERATIVES EDICTEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE Y...

CE BAIL EN DECIDANT QU'IL SERAIT CALCULE A PARTIR DU 11 NOVEMBRE 1969 SUR LA CONTRE VALEUR DE SIX KILOS DE RAISIN VIGNERON A L'ARE, DE SE CONTREDIRE ET DE VIOLER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

statuant selon la procédure de droit commun ; que, si le juge des tutelles a, selon l'article 812-4, 7°, du même code, la possibilité de « mettre fin au mandat » en cas de mesure de protection, notamment

22 juin 1992, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 812, alinéas 5 et 6, devenu L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur

812 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur

EXPLOITATION DU FONDS ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI RENDENT INOPERANTES LES CRITIQUES DU POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

CRIC a procédé à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

incorporation d'une prime de fusion et par prélèvement sur un compte de réserves ; que, pour cette dernière partie de l'opération, elle a acquitté un droit d'enregistrement de 3 % en application de l'article

DE L'ARTICLE 812 NOUVEAU DU CODE RURAL ET EN FONCTION DES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS JUDICIAIRES QUI

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

14 juin 1986, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté, à ce titre, des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

. ; que par arrêt du 30 octobre 1972 le fermage a été révisé, conformément à l'article 812 du Code rural, en fonction d'un arrêté préfectoral en date du 5 juin 1961 en vigueur à la date du 11 novembre

DEPARTEMENT, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DU LOIRET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE

immobilière océane (la société) a procédé à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article