Guy Y... a interjeté appel de cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles 455, 809, alinéa 2 et 811 abrogé, alors applicable, du nouveau Code de procédure

30 ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R 811-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 420-13 et R. 420-14 anciens du Code des assurances, devenus les articles R. 421-13 et R. 421-14 dudit Code ; Attendu que M.

D'ENFANTS " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER QUE L'INSERTION QUE LA CLAUSE N'ETAIT NI LEGITIME, NI OPPORTUNE ALORS SURTOUT QUE DEPUIS LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 MODIFIANT LES ARTICLES

NE SONT FONDES, NI A SOUTENIR QUE LA CONVENTION DU 8 MAI 1970 "CONSTITUE, EN REALITE, UN BAIL RENOUVELE NON CONFORME DANS SA DUREE AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ET CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS

PREJUDICIABLE AUX ENFANTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT SAISIE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT ; QUE, DANS CE CAS, QUI IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, L'ARTICLE

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le président

raison d'une absence de déclaration affirmative valable de sa part, la cour d'appel aurait fait application d'une disposition propre à une matière ne relevant pas de sa compétence, violant ainsi les articles

. ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; Attendu que l'ordonnance de référé peut être

d'une opposition à ce versement à concurrence d'une créance qu'il avait sur lui, n'affectait pas la réalité de l'exécution de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, les juges du fond ont violé l'article

CETTE VENTE ET A, DE CE FAIT, OUTREPASSE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT SAISI D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN ACTE NOTARIE REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE ; QUE L'ARTICLE

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de

JUGEMENT D'ADJUDICATION EMPORTE L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXPULSION ; QU'EN STATUANT SUR LES MOYENS DE NULLITE QUI LUI ETAIENT PROPOSES, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE

Subsidiairement, vu l'article 811 du code de procédure civile, si la cour considérait que la présente affaire devait être appréciée au fond en raison des éléments apportés par les partie, il sollicite

Il soutient que : - sa demande est fondée sur l’article 811-15 du code de justice administrative ; - le tribunal aurait commis une erreur de droit dès lors qu’il devait apprécier le caractère de rechute

Sur le cadre du litige En ce qui concerne l’université des Antilles : D’une part, aux termes de l’article 811-5 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige: « Les conseils

1991 et d'avoir en conséquence liquidé l'astreinte prévue par l'ordonnance du conseiller de la mise en état alors que, selon le moyen, la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé de l'article

R. 420-15 du Code des assurances, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ces constatations leurs conséquences légales et aurait violé les articles 811 du nouveau Code de procédure civile et R. 420-15 du