X..., seul événement donnant naissance à son action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le sinistre en matière

revendiquer sur la base de la possession trentenaire l'existence d'un servitude de vue sur le fonds voisin et qui fait expressément droit à cette revendication, a excéd8 ses pouvoirs et violé les articles

de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en déboutant M. et Mme [I] de leurs demandes, fondées sur les articles

désignation d'un administrateur provisoire sur l'existence d'un prétendu différend entre associés, lequel n'existait nécessairement plus au jour où elle statuait ; que, par suite, l'arrêt a violé l'article

DE LOCATION, ALORS QUE, STATUANT EN REFERE, ELLE AURAIT DU SIMPLEMENT RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE DE CE DROIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

plancher bas et du rez-de-chaussée et à 45 % à la mise hors d'eau, soit 1 120 770 francs, la cour d'appel a tranché une difficulté sérieuse et méconnu les limites de sa compétence en violation de l'article

, alors, encore, que la cour d'appel, statuant en référé, ne pouvait décider que la société Marseille Fret était débitrice de l'OCT et de la STAR qu'en préjugeant du fond du droit, en violation de l'article

2137 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ONT DONC VIOLE LES ARTICLES 812 DE CE CODE ET L'ARTICLE 2137 DU CODE

Louis Z... étaient irrecevables en leur demande tendant à voir dire Madame B... occupante sans droit ni titre, et à prononcer son expulsion ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'action est engagée au visa de l'article

808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DE L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU MEME CODE; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DES CONSIDERATIONS

- que seul l'article 808 du Code de procédure civile étant invoqué, le premier juge ne pouvait se prononcer sur l'article 145 du Code de procédure civile.

sérieuse concernant le droit de l'employeur de fixer les modalités d'attribution de la prime sur lesquelles les parties étaient en désaccord, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles

demandé en référé la mainlevée de cette opposition ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que manque de base légale au regard de l'article

4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de troisième part, n'est pas une contestation sérieuse au sens de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile l'invocation par un ancien syndic

imposée par l'AFRP, et qui, du fait de refus des adhérents, n'était pas comprise dans la redevance convenue entre les parties, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, violant ainsi les articles

clore ses opérations dès le 30 octobre 1996, et que l'ordonnance dont elle demandait confirmation était fondée sur la compétence du juge des référés pour prendre, sur le fondement des dispositions de l'article

815-6 du Code civil, statue en référé, dans la limite de la compétence qui est la sienne à ce titre, de sorte qu'il doit se déclarer incompétent, en application de l'article 808 du nouveau Code de procédure

postérieures à cet échange, démontrant l'accord du propriétaire sur la location et le prix de celle-ci, la cour d'appel statuant en référé a tranché une contestation sérieuse et a par là-même violé l'article