AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518953_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Saint-Maur-des-Fossés ainsi que la décision de rejet du recours gracieux qu’elle a formé le 17 octobre 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’alinéa 15 de la rubrique « autres pénalités » de l’article
Source officiellePage 4 sur 187
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00103
20 janvier 2021
20 janvier 2021
5.3.1 de l'accord), la cour d'appel a violé l'article 5.3.1 de l'accord NRF ensemble l'article 8.1 de la Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. » Réponse
Source officielle