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3 731 résultats pour « article 8.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518953_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Saint-Maur-des-Fossés ainsi que la décision de rejet du recours gracieux qu’elle a formé le 17 octobre 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’alinéa 15 de la rubrique « autres pénalités » de l’article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00103

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

5.3.1 de l'accord), la cour d'appel a violé l'article 5.3.1 de l'accord NRF ensemble l'article 8.1 de la Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. » Réponse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2ce5bb15782d39eca5b6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Cet article doit être interprété à la lumière de la jurisprudence de la CJUE relative à l'article 6.1 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, devenu l'article 8.1 dans le règlement 1215/2012 du 12

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301249

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X... hébergeait chez lui plusieurs personnes, la cour d'appel, qui a pu, abstraction faite de motifs surabondants et sans violation de l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ3

60794cb19ba5988459c4677f

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

considérer, à défaut d'autres circonstances, que le père des deux derniers enfants de Mme Mel Z... n'était pas un tiers, d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges du fond ont violé l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205804_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de l'interdiction d'affouillements posée par le plan de prévention des risques naturels en zone Bt1 et, pour le second, de la méconnaissance de l'article 8.1 des dispositions générales du PLUi de Grenoble

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301695_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401323_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; o il méconnaît les article 8.1 et 8.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'aucune aire de retournement n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01082

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'ancienneté était supérieure ou égale au salaire minimum conventionnel quand cette prime ne devait pas être prise en compte pour apprécier le respect des minima conventionnels, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008047745

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

étend l'article 8.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-8 du code du travail : "Une convention ou un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302365_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

que la société APH a réalisé les travaux objets des factures des 31 juillet 2022 et 31 août 2022 et qu'elle a le droit au paiement de celles-ci dès lors qu'il s'agit des acomptes mensuels prévus par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100540

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

de renvoyer la société Hutchinson à mieux se pourvoir s'agissant des actes de contrefaçon aux parties anglaise et allemande du brevet EP 340 commis par la société Tyron Runflat, alors « que, selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af6a28b6c6260008b5318c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il en a conclu que ni l'article 7.2, ni l'article 8.1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ne pouvant fonder la compétence du tribunal judiciaire de Paris, il doit être fait droit à l'exception

Source officielle
CA

5ème Chambre

69cdfafecdc6046d47d1d264

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 8.1 du bail, page 14 intitulé 'modalités de jouissance des locaux par le LOCATAIRE' stipule : 'Le LOCATAIRE devra jouir des lieux en bon père de famille.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00742

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

2 (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis & Futuna) exclusivement ; qu'en considérant qu'il résultait des termes de ce contrat, et notamment de son article 8.1 consacré aux « responsabilités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105659_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 8.1 des conditions générales applicables au contrat litigieux : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401324_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; o il méconnaît les article 8.1 et 8.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'aucune aire de retournement n'est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC006806601

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Concernant l’accusé Juan Gabarri Moreno, le tribunal apprécie la circonstance atténuante prévue à l’article 9.1 du code pénal en liaison avec l’article 8.1 d’aliénation mentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302434_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

lot aura les capacités techniques, financières et professionnelles pour exécuter un ou plusieurs lots en simultané, l'analyse de ces capacités s'effectuera postérieurement à l'analyse des offres, l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302435_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

lot aura les capacités techniques, financières et professionnelles pour exécuter un ou plusieurs lots en simultané, l'analyse de ces capacités s'effectuera postérieurement à l'analyse des offres, l'article

Source officielle