Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour faux, usage de faux et infraction au Code de la mutualité, l'a condamné à

X..., l'engagement de la société Ranch Investment qu'il représentait, envers la société Romerrast, initialement matérialisé par la convention du 8 juillet 1992, la cour d'appel a dénaturé l'ensemble de

de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, défini à l'article 1 de ladite convention, a été modifié par un avenant du 21 septembre 1998, étendu par un arrêté du 11 octobre 2000, précisant porter

l'article 1134 (devenu 1104) du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-14-1, L. 313-1, et R. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 367, alinéa 2, 610, 591 et 593, du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa 2, 3, 591 et 593

3 du décret de 1990 est ainsi rédigé : "en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, le contrat emploi-solidarité peut faire l'objet de deux renouvellements sans que

Laqua, signataire de la convention de 1963 de renoncer aux termes initialement stipulés et de proroger les effets de l'autorisation d'occupation précaire donnée par la convention, ce qui aurait constitué

cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

3, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole n° 4 annexé à ladite convention, 55 et 66 de la constitution, 28 et 28 bis de l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre

a-q, et 31 de la Convention de Paris pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est du 22 septembre 1992, 34 et 66 de la Constitution du 8 octobre 1958, 8 de la Déclaration des droits

9 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 5, § 1, f, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

la commune de Sixt-sur-Aff, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 1992) que, par acte du 8

volonté commune des parties ; que, dès lors, en retenant qu'il n'était pas établi que le contrat de travail initial de M.

8 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 22 et 36 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2 / qu'en décidant que les faits reprochés à M.

-153 et 706-154 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la

ainsi que ses tarifs augmentés et de les communiquer, fut-ce de manière agrégée, à la société Bouygues Telecom, la cour d'appel a violé les articles L. 34-8-3 et L 36-8 du code des postes et des communications