seul le défendeur qui n'a ni comparu ni été appelé, peut former opposition, y compris lorsque la qualification de jugement par défaut est retenue au regard de la situation d'autres défendeurs ; qu'en

entre 363 et 373 euros pour 1 000 litres alors que le prix d'achat effectif toutes taxes comprises majoré était compris entre 373,86 et 388,54 euros pour la même quantité ; que, selon l'article 565 du

due à compter du 1er juin 2023 (décompte arrêté au 14 mai 2025, échéance d'avriI 2025 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ; - condamné M.

D441-5 du code de commerce, Condamner le GAEC DU MOULIN à payer à la société MALECOT POIRIER AGRI la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner le GAEC

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 15 mars 2001, M.

devait pas être prise en compte pour la détermination du plafond de garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 3° et L. 3253-17 du code du travail dans leur version applicable au litige ;

que le comportement de la CANCAVA ne serait pas davantage soumis au droit interne français de la concurrence, le Tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre

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