L'article 795 ancien du code civil dispose que l'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 799 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en

121-3 et 222-20 du Code pénal, des articles 24 et 25 du Code du travail maritime, du décret n° 83-793 pris en application de l'article 25 dudit Code et du décret n° 83-794 pris en application de l'article

791, alinéa 2, du code de procédure pénale. 7.

Considérant ce qui suit : 1.

2002) a, d'une part, accueilli la contestation de Mme Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme dirigée contre le père du jeune patient sur le fondement des articles

795, 798, 800 et 877 du code civil, ensemble l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ que l'héritier est tenu au passif de la succession sur ses biens personnels ; qu'en retenant, pour annuler

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 juin 2021), le 18 décembre 2010, M.

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - 1ère section), au profit : 1 ) de M.

(n° V 08-40. 760) et le second moyen commun à l'ensemble des autres pourvois réunis : Vu les articles 2044 du code civil, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail ; Attendu

4 de la loi du 2 janvier 1907 prévoit que l'exercice d'un culte peut être assuré au moyen d'associations régies par la loi de 1901 ; que l'article 795-10 du Code général des impôts exonère de droit de

Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme, dirigée contre le père de la jeune patiente sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier

avoir rappelé que l'article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq

793 et bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 793, 2, 3° et 793 bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et

[Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 798 269 965 M.

QRB..., domicilié [...] , 790°/ à M. Z... RQ..., domicilié [...] , 791°/ à M. AK... GUS..., domicilié [...] , 792°/ à M. GE... RQ..., domicilié [...] , 793°/ à M. YPW...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Vincent X..., demeurant ..., 2°/ M.

Faits et procédure 1.