président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 23 janvier 2017, des fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République prises en application de l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre

En application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière être

son ordre et sous sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 78-2, alinéa 2 et 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale. » 8.

[D] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ces contrôles

[H] et [G], sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée

[F] et [T], sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée

visa de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, habilitait les officiers de police judiciaire chargés de son exécution à entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que leurs annexes et dépendances

d'une cour d'appel (Paris, 30 janvier 2023) et les pièces de la procédure, le 25 janvier 2023, après un contrôle d'identité effectué la veille par un agent de police judiciaire sur le fondement de l'article

la paix, procédant à une enquête préliminaire pour séjour irrégulier en France de Mlle X..., de nationalité ivoirienne, se sont transportés au domicile de celle-ci, où, agissant sur le fondement de l'article

[C] et [D] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1, du code de procédure pénale ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le

[Q] et [L] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un contrôle de police réalisé le 22 janvier 2013, en exécution de réquisitions prises en application de l'article

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception de nullité fondée sur l'irrégularité du contrôle d'identité, alors, selon le moyen, que l'article 78-2 du Code de procédure pénale permet le contrôle

[K] [I] a interjeté appel de cette décision le 6 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - qu'il a été contrôlé sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure

[G] , de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé par les policiers de la brigade des réseaux ferrés en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, puis

tenu de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, le conseil de prud'hommes, qui constatait que le représentant des créanciers avait "commis une faute puisque l'article

où elles ont été effectuées ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en exécution de réquisitions délivrées par le procureur de la République sur le fondement de l'article