ou sur des incidents mettant fin à l'instance, a violé par fausse application le texte susvisé et violé par refus d'application l'article 775 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le

805 du code de procédure civile).

455 du code de code de procédure civile.

74, 92 et 771 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

abusive ainsi que celle de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

(article 775 du code de procédure civile), sachant que les exceptions d'incompétence font partie intégrante des exceptions de procédure ; qu'en toute hypothèse, la commune a soulevé devant la cour d'appel

771 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont revêtues de

du code de procédure civile.

775 du code de procédure civile ; que sa demande doit être déclarée irrecevable en raison de l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 122-4 du code des assurances dès lors que Mme X..

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[N] à une amende par application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

Pour s’y opposer, la banque soulève l’irrecevabilité de cette demande en se prévalant de l’article 775 du code de procédure civile et de l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du 16 mars 2023 rendue

700 du code de procédure civile du code de procédure civile du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile