LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

776 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 776, 4°, du code de procédure civile ne réserve pas l'appel des ordonnances du juge de la mise en état ayant trait aux provisions qui peuvent

Attendu qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que la violation alléguée des dispositions de l'article

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE D’AUTRE PART N° RG 23/03584 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYM4 Vu les articles

Par ordonnance en date du 1er mars 2007, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de BELFORT, au visa des dispositions de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, a rejeté la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 771, 1° du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en

notifiées le 23 septembre auxquelles il est renvoyé pour une exposé plus ample des moyens et prétentions, Madame X...épouse Y...sollicite précisément que le Conseiller de la mise en état-au visa de l'article

compensatoire qui sera prononcée, est une mesure provisoire en matière de divorce susceptible de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

1991, condamnant les sociétés au paiement d'une provision et qu'en refusant d'arrêter l'exécution provisoire d'une telle ordonnance entachée d'excès de pouvoir, l'ordonnance attaquée aurait violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 771 et 910 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement l'ayant condamnée

écritures déposées et signifiées par la société A, par la Commune B et par la compagnie C, respectivement le 17 janvier 2001, le 5 mars 2001 et le 5mars 2001, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

2.500,00 € chacun en réparation de leur préjudice de jouissance, ainsi qu'aux dépens et aux frais irrépétibles ; Aux motifs que : « Sur la recevabilité de l'action en référé […] conformément à l'article

Localité 1] représentée par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 25/04017 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K6K Vu les articles

Notre Dame BORDEAUX représenté par Maître Anne-sophie VARGUES de la SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 23/08345 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJBZ Vu les articles

Descartes 33000 BORDEAUX représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 23/01815 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSLA Vu les articles

Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 21/01852 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VIOR Vu les articles

] [Localité 6] défaillant Madame [L] [W] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] défaillant D’AUTRE PART N° RG 25/00419 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z62P Vu les articles