Selon l'article 768 du code civil, l'héritier peut accepter la succession purement ou simplement ou y renoncer et il peut l'accepter à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

885 D du code général des impôts, les bases d'imposition de l'ISF sont en principe les mêmes que celles des droits de mutation par décès, invoquent l'article 768 du même code et la doctrine administrative

QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Z..., Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 768 du Code Général des Impôts, Vu les articles 20 et 50, 208 du Livre des Procédures Fiscales, - la confirmation du jugement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1185 du code civil et l'article 768 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie X... est décédée le 12 janvier 1997, laissant pour

SUR CE Vu l'article 768 du code de procédure civile, Il y a lieu vu l’accord des parties représentées, de donner force exécutoire au présent protocole d’accord signé le 10 juin 2025 qui sera annexé

condamnée « en qualité d'héritière » ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme Z... avait accepté la succession, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Or, l'article 768 du Code de Procédure Civile prévoit notamment que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Y... à la société Total Lubrifiants ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait déduire cette somme de l'actif imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a violé les articles 768 et 885 D du

par le contribuable puisque d'une part, un recours contentieux n'a pas d'effet suspensif, d'autre part la situation de fortune de l'intéressé s'apprécie au 1er janvier de chaque année (violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 1185 du code civil et les articles 768 et 885 D du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie X... est décédée le 12 janvier 1997, laissant

Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts, ensemble l'article 724 du Code civil ; Attendu que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge

société, et en opérant de la sorte une confusion entre le patrimoine du principal actionnaire et celui de la société, le Tribunal a méconnu la personnalité morale de la société, violant ainsi les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du code général des impôts ;

seulement une éventualité ; qu'ainsi le tribunal, en admettant la déduction, à titre de passif, d'une somme correspondant à l'impôt qui pourrait être dû lors de la réintégration de la provision, a violé l'article

est subordonnée à leur existence au jour de l'ouverture de la succession ; qu'en ne recherchant pas si l'existence de la dette à la date du 26 août 1980 était prouvée, les juges du fond ont violé l'article

Il résulte de la combinaison des articles 768, 885 D et 885 E du code général des impôts que, pour être déductibles au titre de l'ISF, les dettes doivent exister au 1er janvier de l'année d'imposition.