[N] [B] et Mme [O] [F] épouse [B] n'ont pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

Sur le moyen unique : Vu l'article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour déterminer la valeur de la nue-propriété en vue de la liquidation des

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 762 du Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée

, le nom du représentant du demandeur. » A ce titre, l'article 762 du code de procédure civile prévoit que : «  Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes

[G], gérant de la SARL [8] en date du 2 janvier 2023 et constituant le pouvoir spécial exigé par l'article 762 du code de procédure civile.

764 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le ministère public a apposé son visa sur le dossier ; qu'il a été ainsi

Sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X. a donné naissance à une fille le 14 mai 1971 ; que la filiation de l'enfant à l'égard d'Isidore

régulièrement convoquées à l'audience; Attendu que la procédure est orale et sans représentation obligatoire, les parties doivent être présentes ou se faire représenter à l'audience, au visa de l'article

nue-propriété, et tient pour exacte la valeur successorale déclarée, dès lors que l'usufruitier étant âgé de plus de 70 ans, l'abattement de 10 % correspond au barême d'évaluation des usufruits fixé par l'article

Demande d'avis n °E 1470003 Séance du 5 mai 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris (juge de l'application des peines) Avis n° 15007P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants

régulièrement convoquées à l'audience; Attendu que la procédure est orale et sans représentation obligatoire, les parties doivent être présentes ou se faire représenter à l'audience, au visa de l'article

régulièrement convoquée à l'audience; Attendu que la procédure est orale et sans représentation obligatoire, les parties doivent être présentes ou se faire représenter à l'audience, au visa de l'article

, le nom du représentant du demandeur. » A ce titre, l'article 762 du code de procédure civile prévoit que : «  Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes

L appelant réplique que le Groupe "BRASIL TROPICAL" est un groupe folklorique composé de plusieurs artistes, dont le contrat est régi par l article 762-1 du Code du Travail, qui prévoit qu un contrat collectif

ou de la caducité de la citation. » L’article 406 du code de procédure civile dispose que : « La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi. » L’article 762 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 762 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle

L’article 762 du code de procédure civile dispose que devant le juge des contentieux de la protection, les parties peuvent se faire assister ou représenter par : –un avocat ; –leur conjoint, leur concubin

Elles ne produisent, en effet, aucun mandat spécial conforme à l'article 762 précité qui ne peut s'entendre que du pouvoir donné au mandataire de représenter la SCI [8] aux fins de former un recours devant