Par une décision du 2 juin 2011, le chef de la police d’Orestiada ordonna l’expulsion du requérant sur le fondement des articles 76 §§ 1 b) et   3 de la loi n o 3386/2005, ainsi que

à l’insertion des ressortissants de pays étrangers sur le territoire grec, prévoient ce qui suit : Article 76 « 1.

Ils invoquent les articles 13 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o   1. 3.

Décision de poursuites disciplinaires Article 69. 1.

14 § 3 de la loi de 1985 sur les opérations de change et de l’article 76 § 1 de la loi de 1989 relative aux banques et aux autres établissements financiers.

14 § 3 de la loi de 1985 sur les opérations en devises [2] et l’article 76 § 1 de la loi de 1989 relative aux banques et aux autres établissements financiers [3] ).

couleurs jaune genêt et gris argent - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article

On 5 February 1992 the applicant association lodged an objection against that decision, arguing, in particular, that, in accordance with Article 76 § 1 of the GDR Civil Code ( Zivilgesetzbuch DDR ), payment

76 § 1). 35.

D’après l’article 49 § 1 n o 1 et 5 du règlement précité, quiconque enfreint les articles 1 § 2 et 5 §§ 1 à 3 commet une "contravention administrative" (Ordnungswidrigkeit); aux termes de l’article 24

D’après l’article 49 § 1 n o 1 du règlement précité, quiconque enfreint l’article 1 § 2 commet une "contravention administrative" (Ordnungswidrigkeit); aux termes de l’article 24 § 2 de la loi sur la circulation

2 (principe de protection du droit de propriété et principe d'égalité devant la loi) et l'article 76 § 1 (devoir de protéger les citoyens contre les pratiques malhonnêtes du marché).

    Article 76 “1. In the circumstances provided for under Article 75 § 1(1), an application for legal aid shall be made to the court in writing ... in accordance with the law”.

Furthermore, the [applicant] erroneously alleged a violation of Article 76 § 1 of the Civil Code.

78-2-1 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, qu'à supposer qu'elle ait pu être effectuée en application des articles 76 et 77-1 du code précité, les dispositions de ce second texte avaient été

Pursuant to Article 76 § 1 of the Constitution, organic laws are enacted on a majority of the members of each Chamber of Parliament, unlike ordinary laws, which, under Article 76 § 2, are enacted on a

Article 42 “1.

    The Regional Courts, when sitting as a grand criminal division, are composed of three professional judges, including the president, and two lay judges (Article 76 § 1 of the Courts Organisations

2 en tant qu'il mentionne l'article R. 161-76-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative