L. 751-9 du Code du travail; qu'il en est d'autant plus ainsi que la société Devernois avait produit un tableau sur l'évolution du nombre de clients de M.

1351 du Code civil et l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

X... dans le cadre de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et qui fixait les limites du litige, que M.

1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-9 du Code du travail; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 143-9 et suivants du Code du travail, seules sont garanties dans

Y... de L'Ecluse, la cour d'appel n'a pas légalement justifé sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le représentant qui, postérieurement au licenciement

, mais ne peut, en revanche, faute de préjudice lié à la perte de clientèle, percevoir une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 751-9 du Code du travail et 17 de l'accord

L. 751-9 du Code du travail ; alors enfin que, l'indemnité de clientèle due au représentant statutaire doit être réduite en cas de notoriété de la marque représentée ; qu'en fixant le montant de l'indemnité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

X... sur de telles commandes au motif qu'il avait pu visiter ces clients pour leur faire connaître les nouveaux produits, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre

fausse application l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 13 de la convention collective et alors que, d'autre part, le contrat de travail liant les parties ayant prévu qu'" en cas d'absence

de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail en cas de résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur ; alors, d'autre part, qu'il n'était pas contesté que les contrats d'études

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE

Y... qu'elle avait engagé comme représentant, puis licencié, une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, le représentant

L. 751-9 du Code du travail, d'autre part, entaché sa décision d'un défaut de motif et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de plus, le résultat insuffisant de la

L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les rémunérations spéciales versées au représentant au cours de l'exécution de son contrat et ayant pour but de rémunérer les efforts de l'intéressé

L. 751-9 du Code du travail, 700 et 455 du Code de procédure civile ; et alors que le bénéfice de l'indemnité de clientèle n'est exclu qu'en cas de poursuite de la prospection de la même clientèle pour

L. 751-9 du Code du travail ne comporte aucune restriction d'accorder le paiement d'une indemnité de clientèle quand l'incapacité qui subsiste n'exclut pas pour l'intéressé la possibilité d'exercer une

X... la somme de 350 000 francs à titre de complément d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 751-9 du Code du