[L] [T] à payer la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les dépens ; Déclarer la SELARL bien fondée en son appel incident ; Y faisant droit ; Infirmer le jugement entrepris

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

758 du code général des impôts ; qu'ainsi, au sens de l'article 758 du code général des impôts, l'existence des difficultés financières de la société concernée non seulement ne constitue pas une condition

comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 2] [Courriel 1] (D0298) * Mlle [G] [U] [Adresse 1] comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 2] [Courriel 1] (D0298) * Mme [H] [U] [Adresse 1] comparant par Me

astreinte; - condamné la SARL Nosica à payer à la SAS Suvadis la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc.

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.'

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur

) à la charge de ACTERIM [Localité 5] SAS et de 750€ (sept cent cinquante euros) à la charge de S.A.R.L.

Vu les dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale. Vu les articles 127, 127-1 et 750-1 du CPC. Vu les articles 131-1 et suivants du CPC.

Il demande à la présente juridiction : - de déclarer Monsieur [R] irrecevable en sa demande, - de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens.

Vu les articles 127, 127-1 et 750-1 du CPC. Vu les articles 131-1 et suivants du CPC.

Z... : un chèque de 1 000 000 francs daté du 31 décembre 1998 et un second de 222 750 francs daté du 17 juin 1998.

D... : un chèque de 1 000 000 francs daté du 31 décembre 1998 et un second de 222 750 francs daté du 17 juin 1998.

12 du CPC, le premier juge n'ayant pas donné l'exacte qualification aux faits, ni tranché le litige conformément aux articles 5 et 455 du CPC.

[Y] la somme de 1 000 € au titre de la clause pénale ; - Condamné M. [V] à payer à M. [Y] la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC. M.

[Z] [I] et les conclusions subséquentes, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait

[L] [I] et les conclusions subséquentes, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait