LORS, EN CAUSE NI L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, NI LA PROPRIETE OU L'INSAISISSABILITE OU L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS, ET QUE, PARTANT, LE JUGEMENT A ETE, A BON DROIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

152 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas assimilable à l'incapacité de la partie saisie visée par l'article 731 ancien du Code de procédure civile qui est celle du droit civil, à l'exclusion de toute

Trésor : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor n'ayant pas été partie à la décision attaquée, le pourvoi,en ce qu'il est dirigé contre lui, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

UNE AUTRE DATE, QU'UN SECOND JUGEMENT A DECIDE UNE NOUVELLE REMISE, QUE LE SYNDIC A INTERJETE APPEL DES DEUX JUGEMENTS ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CES APPELS IRRECEVABLES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

global, n'était pas de nature à entraîner, compte tenu des sommes déjà remboursées, la complète extinction de la dette de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

effet, si elle avait été accueillie, de lui conférer définitivement la propriété de l'immeuble, et que, statuant ainsi sur un moyen de fond touchant à cette propriété, la cour d'appel aurait violé l'article

frappé de pourvoi ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, que les consorts X... n'avaient saisi le Tribunal que de moyens de pure forme et non de moyens de fond, la cour d'appel a violé l'article

- Donne défaut contre la société Crédit immobilier de France ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

principal" par les époux X... dans leurs dernières conclusions du 11 décembre 2008 et en conséquence, d'avoir ordonné la continuation des poursuites de saisie immobilière ; AUX MOTIFS QUE selon l'article

appelé rejette la préemption du commandement, *le jugement est improprement qualifié de dernier ressort, les moyens soulevés n'entrent pas dans l'énumération de l'article 731 de Ancien Code de procédure

a été frappé d'appel; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel des époux Z... irrecevable alors que, selon le moyen, d'une part, échappent aux dispositions restrictives de l'article

déclaré cet appel irrecevable, alors que, d'une part, le moyen tiré de l'insaisissabilité de sa part dans un bien indivis constituant une contestation portant sur le fond, la cour d'appel aurait violé l'article

société CDF et du pourvoi incident n° D 08-17. 147 de M. et Mme Z... : Attendu que le jugement ayant statué sur des moyens portant sur le fond du droit était susceptible d'appel en application de l'article

des conditions de publicité et de mise à prix et de la demande de déchéance de la procédure de saisie pour défaut de renouvellement du commandement, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article

renvoient le premier aux dispositions des articles 731 et 732 dudit Code , et le second prévoit qu'aucun appel n'est possible .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, a,

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE N'AURAIT DONNE A APPRECIER AUCUN DES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE

117 du nouveau Code de procédure civile", et, "encore moins, sur des moyens de fond énoncés dans l'article 731-2 du Code de procédure civile", alors que, selon le moyen, M.