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L'article 730 du Code civil dispose : « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tout moyen.

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815-2 du Code civil, et avant dire droit sur ses demandes, commis un expert ; AUX MOTIFS QUE si aux termes de l'article 730-1 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte

De son côté, par un premier acte en date du 18 août 2015, [S] [I] a fait assigner, devant le même juge des référés, la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au visa des articles 730-4, 1134 et suivants et 1142 du code

D'autre part, aux termes de l'article 730-2 du code civil : " L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. " 6.

5. 1 et 5. 4, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 591, 593, 710, alinéa 2, 729 et suivants, 730, 733, 733-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

R... : selon l'article 730 du code civil, que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens ; qu'un acte de notoriété dressé à l'étranger, s'il présente certaines conditions d'équivalence