X..., que les autorités françaises disposaient de l'arrêt de la cour d'appel de Rabat en version originale ainsi que de sa traduction en français et rappelle que selon l'article 728-3, al. 2, du code de

Aux termes de l’article 728-61 du code de procédure pénale : « Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat de condamnation, elle est transférée sur le territoire français à une date

X... au Y... de détention de BAPAUME en application des articles 728-1 et D.325 du Code de procédure pénale ; qu'il ne s'agit donc nullement d'une procédure de saisie-arrêt sur la pension de M.

l'application des textes visés ; que, par suite, le Tribunal a écarté à tort la critique de la procédure d'imposition alors que la mise en demeure ne mentionnait pas les droits résultant de l'application de l'article

Il a, dans cette même décision, jugé que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 novembre 2009, prenait effet à compter

LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

"alors que, d'autre part, l'arrêt de la cour d'appel devait être prononcé en audience publique selon l'article 713-4 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 713-4 ancien, devenu l'article 728-

à une peine de dix-huit ans d'emprisonnement, a sollicité son transfert vers la France le 15 mai 2022, de même que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution le 12 juillet 2022, en application de l'article

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale alors applicable, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée résultant de l'article 105 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs

Considérant qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale : " Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement

Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées

étaient dépourvues de base légale, du fait de la décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 du Conseil constitutionnel par laquelle ce dernier a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article

étaient dépourvues de base légale, du fait de la décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 du Conseil constitutionnel par laquelle ce dernier a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, alors applicable : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date du litige : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement

/Un acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s'y présente librement » ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 728-1 du même

France relatives à l'exécution transfrontalière des condamnations à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté en application d'une condamnation pénale et notamment les transfèrements (articles