été régulièrement sommé par acte signifié le 6 décembre 1995, le Tribunal qui dès lors, a retenu la validité de cette signification, ne pouvait qu'opposer au débiteur saisi la déchéance prévue par l'article

commandement de saisie immobilière, de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et de la procédure de saisie immobilière subséquente, alors, selon le moyen, que la déchéance édictée par l'article

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la Commission que le document sollicité a été détruit, conformément à l'article 727-1 du code de

en temps utile leur moyen de nullité, conformément à l'article 727 du Code de procédure civile, conservent leur droit de discuter, dans la procédure d'ordre, la collocation qui les prime ; qu'en l'espèce

Il soutient que la décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir respecté le principe du contradictoire ; - méconnaît l'article 727-1 du code pénal

civile ; QUE la déchéance prévue par l'article 727 du code de procédure civile ancien n'est encourue par les saisis que dans la mesure où la sommation de prendre connaissance du cahier des charges leur

DISSOLUTION CONSTITUERAIT UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE FOND DU DROIT ET NON UN MOYEN DE NULLITE, FUT-CE AU FOND, DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT EXACTEMENT L'ARTICLE

X... a fait insérer un dire au cahier des charges et que le receveur lui a opposé la déchéance prévue à l'article 727 du Code de procédure civile; que la cour d'appel a déclaré que cette déchéance n'était

des moyens sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; elle méconnaît les dispositions de l'article

la procédure qui a conduit à l'adjudication susceptible de folle enchère ; Et attendu que l'arrêt énonce exactement que Mme Renée Y..., qui n'avait pas encouru les déchéances édictées par les articles

déposé au greffe du tribunal pour être annexé au cahier des charges, le tribunal, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

, que lors d'une poursuite de saisie immobilière exercée par la société Bâticentre à l'encontre des époux Z..., en liquidation judiciaire, Mme X..., liquidateur, a déposé, après le délai prévu par l'article

appel et demande la confirmation du jugement entrepris" sans qu'une telle constatation ne figure dans le moindre document écrit émanant du secrétariat de la juridiction, la cour d'appel a violé les articles

Subsidiairement et au fond, ils font valoir que : - leur dire du 19 février 2009 n'encourait pas la déchéance de l'article 727 de l'ancien code de procédure civile ; seul l'article 728 de l'ancien code

DEBOUTER, RETENU QU'IL N'ETAIT PLUS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE CETTE ECHEANCE POUR N'AVOIR PAS PROPOSE CE MOYEN PLUS DE CINQ JOURS AVANT L'AUDIENCE EVENTUELLE, ALORS QUE LA DECHEANCE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE

que ce texte ne s'applique que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai ; qu'ainsi que le retient, à juste titre, le jugement, la prorogation prévue par cet article

Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble 551 du même Code ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard

INSTRUMENTAIRE AVAIT EFFECTUE CES DILIGENCES ALORS QU'IL LUI AURAIT SUFFI DE PRENDRE CONTACT AVEC SON CONSEIL AVEC LEQUEL LE PROPRE CONSEIL DE THIBAUT ETAIT EN RELATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE