M. n° 18054661 R.Après avoir écarté l’existence de craintes du requérant au sens des stipulations de l’article 1er A, 2 de la convention de Genève et des dispositions des a) et b) de l’article L. 712-1

R. 712-71-1 du Code la santé publique, sans inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations ; 2 / que l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique se borne à indiquer les missions

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection

A la protection subsidiaire accordée par l’OFPRA à un couple libyen sur le fondement de l’article L. 712-1 c) du CESEDA en raison du risque d’atteinte grave résultant d’une situation de violence aveugle

L'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions

L. 712-1 b) du CESEDA en raison de la vendetta menée par la famille du défunt.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code de l'éducation, notamment son article L. 712-6-1 ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - le décret n

’elle ne faisait par ailleurs valoir aucun risque réel de subir la peine de mort ou une exécution au sens de l’article L. 712-1 a) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

La Cour, après avoir considéré que les craintes de la requérante ne pouvaient être tenues pour fondées ni au regard de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, ni au regard des a) et b) de l’article

L’application des dispositions de l’article L.712-1 c) du CESEDA suppose que soient évaluées les conditions de sécurité dans la région de provenance du demandeur ainsi que celles existant sur le trajet

Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Sous réserve des

Elles ne peuvent dans ces conditions être qualifiées de persécutions ou d’atteintes graves.Sur le terrain résiduel de la protection subsidiaire « conflit armé », prévue par l’article L. 712-1 c) du CESEDA

que la Cour a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à Mme B...; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve

L. 712-6-1 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1er, 3 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article

1er A 2 de la convention de Genève et de l’article L. 712-1 a) et b) du CESEDA ayant été écarté, le requérant se voit ainsi reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire sur les fondements des

Conformément à une jurisprudence constante, pour apprécier le risque d’une atteinte grave résultant d’une situation de violence aveugle au sens de l’article L. 712-1 c) du CESEDA, le juge de l’asile doit