Nous, Yves Pierre le ROUX, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, président de la chambre de l'application des peines, Vu les articles 712-5, 721-1, 712-11 et suivants, D. 116 à D. 116-4, D. 49-39

Vu les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale : 9.

712-12, D. 49-41, alinéa 2, et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale : 6.

Aux termes de l’article 712-1 du code de procédure pénale : « Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

juge de l'application des peines lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

712-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 343 du code des douanes : Attendu que si l'article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l'administration des douanes d&apos

712-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 343 du code des douanes : Attendu que si l'article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l'administration des douanes d&apos

d'appel de DIJON, en date du 21 février 2007, qui a prononcé un retrait de crédit de réduction de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles

Par ailleurs, aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie

permission de sortir et dit qu'il n'était pas recevable à déposer une demande similaire pendant un délai d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen de cassation, relevé d'office, et pris de la violation des articles 712

; que, sur appel du ministère public, le président de la chambre de l'application des peines a infirmé ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... n'avait pas accompli les actes matériels de possession invoqués, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 712, 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant constaté

L. 712 9 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article L. 712 9 du code de procédure pénale, s'il est interprété comme faisant courir le délai d'appel de dix jours contre un jugement ordonnant l'emprisonnement

de cassation, pris de la violation des articles 712-7, 712-13 alinéa 2, D. 49-9, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu

Cour de cassation l'impartialité d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés désigné pour siéger dans la formation élargie de la chambre de l'application des peines conformément à l'article

: Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles