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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445342.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00838_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
R. 711-2-1° du code de justice administrative, de l'article 5 du même code, des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471750.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255189
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...)
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01064
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L 714-3 du code de la propriété intellectuelle est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 à L 711-4 ; « que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00567
3 juin 2014
3 juin 2014
d'un droit antérieur ayant qualité pour agir en nullité ; que l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle précise que sont dépourvus de caractère distinctif de nature à constituer une marque
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502288_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 711-2 du code du séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officiellesoc
61372455cd58014677414a34
13 juillet 2004
13 juillet 2004
L. 711-12 du Code de la santé publique, et, par fausse application, la loi du 18 janvier 1991 et le décret du 15 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 6323-1 du Code de la santé
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175727
29 juillet 2020
29 juillet 2020
En l'espèce, les dispositions de l'article L. 711-1 et du premier alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoient pour les transposer aux dispositions
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175728
29 juillet 2020
29 juillet 2020
En l'espèce, les dispositions de l'article L. 711-1 et du premier alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoient pour les transposer aux dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205030_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
préalable obligatoire imposé par l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou, si l'administration n'a pas répondu à ce recours, de produire ce dernier,
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037493011
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La procédure devant les juridictions des pensions est contradictoire ".
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042013779
17 juin 2020
17 juin 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037470468
5 octobre 2018
5 octobre 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713426
8 juin 2015
8 juin 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05182_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de retour sur le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168033
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01057
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L. 712-6 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe fraus omni corrumpit ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel la société Lactalis Fromages faisait valoir que la société
Source officiellecomm
613722ebcd58014677403330
10 juin 1997
10 juin 1997
3 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble de l'article L. 711-2 du Code la propriété intellectuelle; alors, au surplus, que nonobstant un long usage de la marque "Brut Y...", dûment allégué par elle,
Source officiellesoc
61372455cd58014677414a32
13 juillet 2004
13 juillet 2004
L. 711-12 du Code de la santé publique, et, par fausse application, la loi du 18 janvier 1991 et le décret du 15 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 6323-1 du Code de la santé
Source officiellePage 4 sur 1776