du Code de la route et du décret n° 86-71 en date du 15 janvier 1986 et, plus généralement, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et, dans leur ensemble, des

9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 62 de la Constitution de 1958 ; 7.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ;

au terme d'une procédure irrégulière, a méconnu les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-71, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse

71 alinéa 1 du décretloi du d 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles préliminaire, 56-1 et 593 du code de

[L] [I], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs figurant sur le compte bancaire litigieux en application des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code

et de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé

8-1 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble du principe d'égalité de traitement entre les avocats ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 17, 6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[H], le président de la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, D. 43-6, 380-3-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 143-1, 144, 145, 197, 199, 706-71, 803-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

d'amende pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 6°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en estimant

provisoire et a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 1er, I, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la

D. 594-6 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 706-71 et 803-5 du code de procédure pénale, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;