Z... n'offrant pas de démolir une partie de sa maison ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2° / que la cour

X...et l'entreprise agricole à responsabilité limitée X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

703 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 700, alinéa 1er, et 703 du code civil : 5.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.

formées à leur encontre au titre des dommages et intérêts, de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et des dépens.

dernières écritures ils soutiennent que l'action de nature possessoire relèverait de la compétence du juge d'instance statuant au fond et subsidiairement que la servitude a cessé par application de l'article

le prévoit l'article 703 du code civil.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et la condamne à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

sur l'extinction de la servitude - sur le fondement de l'article 706 du code civil Selon l'article 706 du code civil la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

X... ne commettaient pas un abus de droit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 703 du code civil.

En effet les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user (article 703 du code civil), lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunis dans

La SCI SAGO exécutait les décisions rendues en s'acquittant notamment des condamnations mises à sa charge sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens - en toute hypothèse, au visa des articles 706 et 707 du code civil, dire et juger que le premier acte interruptif de prescription est l'assignation

703 du Code civil.