LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 701 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,12 janvier 2006), que M

701 du code civil ; que l'action de Mme Z... tendant à voir reconnaître qu'aucun titre conforme aux exigences de l'article 691 du code civil n'a institué de servitude conventionnelle grevant la parcelle

À titre reconventionnel au visa de l’article 701 du Code civil elle demandait la condamnation du syndicat des copropriétaires à démolir des ralentisseurs installés le long de l’[Adresse 4] depuis les voies

A... ont entendu respecter ce passage, puisque le muret et la terrasse qu'ils ont édifiés l'ont été en retrait ; que l'article 701 du Code civil dispose que « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds

1103 et 1188 du code civil ; 2°) ALORS QUE, par application de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds, débiteur de la servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds

701 du Code civil étaient remplies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L'article 701 du code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

701, 703 et 706 du code civil ; 6°) ALORS de même QUE les servitudes s'éteignent par la renonciation non équivoque de leur bénéficiaire; qu'en retenant, pour débouter M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI B & B et la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de l'Issartel et la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

pour son entretien a, en statuant ainsi, violé l'article 682 du code civil ; 2) ALORS QUE à titre subsidiaire, conformément à l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que la propriété est le

E... et J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis