; "qu'en effet, les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont pour objet, si leur application est demandée, de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par SEARL ROBICHON & ASSOCIES -27 [Adresse 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA

somme de 400.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le fait de recourir à la justice entraînant pour la requérante des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable

de la mise en demeure ; - la somme de 80 euros à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L.441-10 du code de commerce ; - la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

K... la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SCI [...] aux entiers dépens tant de première instance en ce compris les frais d'expertise que d'appel

francs et non pas à 156 700 francs comme énoncé au dispositif de l'arrêt ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et a violé l'article 4 du nouveau

[A] [N] et à Mme [H] [T] épouse [N] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl P.A.C. aux dépens, en ce compris les frais

La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, condamner monsieur [X] [Q] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement délivré le 26 septembre 2025.

la société 13Invest à payer à la société [I] [O] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société 13Invest aux dépens, en ce compris les frais relatifs

d'Agen (chambre sociale), au profit de l'association La Randonnée Equestre, dont le siège social est à "Cauffour" Fongrave, Castelmoron (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

[T] à verser à la société Domofrance la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance outre aux entiers dépens en ce compris

au crédit d'un compte bancaire est déféré à la chambre de l'instruction, de même que, en application des dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale, l'appel de l'ordonnance du juge