L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

la séparation des autorités administratives et judiciaires, des articles 7, 8, 203, 382 et suivants, 662, 734 et suivants du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 593 du Code de procédure pénale

en liberté d'office, ainsi qu'aux principes du contradictoire et de présomption d'innocence quant à la dangerosité et de la culpabilité du prévenu constitutionnellement garantis par les valeurs des articles

ordonné la démolition de la construction dans le délai d'un an sous astreinte de 30 francs par jour de retard ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

463 DU CODE PENAL, QUE D'APRES L'ECHELLE DES PEINES FIXEES AUX ARTICLES 7, 8, 18 ET 19 DU MEME CODE ET DANS LES LIMITES DETERMINEES PAR LA LOI POUR CHAQUE CATEGORIE DE PEINE ; D'OU IL SUIT QUE LA

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3o, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 8, 85 et 88 du Code

Baguette magique, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), galerie marchande de Prisunic X..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles

302 D 4° du code général des impôts, ensemble les articles 7, 8, 10, 33 et 38 de la directive 2008/118 du 16 décembre 2008 relative au régime général abrogeant la directive 92/12 ; 2°/ que les juges

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 19, 23 ET 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE

dès lors qu'à l'expiration de sa dernière période de disponibilité, le conseil médical n'a pas été consulté et que cette décision l'a privé d'une garantie, méconnaissant ainsi les dispositions des articles

dans le grade d'assistant d'enseignement artistique interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la Charte, et du principe d'effectivité, s'oppose

, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'aux

des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52§1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'"il s'oppose à une réglementation nationale régissant