A... de la société Emergence formation (la société), a demandé la dissolution anticipée de celle-ci sur le fondement de l'article 1844-7-5 du Code civil ; que la cour d'appel l'a condamnée à payer à MM

durées constituait un changement d'usage et était soumise à autorisation pour le lot concerné, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation.

par une juridiction civile entrant dans les prévisions de l'article 314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à

Vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : 18.

L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 7.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.

qualification délictuelle moins sévère de l'article 442-7 du même code, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susvisés ; "3°)alors que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le ministère

L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 et de l'article

47 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 541-2 et L. 541-7 du Code de l'environnement et réprimée par les alinéas 7° et 8° de l'article L. 541-46 du même Code serait constituée, sans pour autant constater que la prévenue aurait éliminé ou

1er de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques, des articles 713-2, 716-1 et 9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14315), le 28 mai 2018, la ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la

procureur général au procureur de la République, en vue de la saisine de l'huissier, a constitué un acte de poursuite au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa

132-7 du Code pénal et de l'article R. 260-1 du Code du travail" ; "alors que les dispositions de l'article R. 260-1 du Code du travail ne s'appliquent pas aux infractions aux dispositions de l'article

durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

148-4 du code de procédure pénale, dans le délai de vingt jours prévu à l'article 148 dudit code.

l'article 568 du code de procédure pénale.

661-7 du même code, il ne peut être exercé de pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en application du premier.