octobre 1996 de Monsieur Z... qui ne vaut pas titre recognitif, au sens de l'article 695 du code civil, ne peut donc avoir créé une servitude passive qui, en vertu de l'article 1122 du code civil, ne

octobre 1996 de Monsieur Z... qui ne vaut pas titre recognitif, au sens de l'article 695 du code civil, ne peut donc avoir créé une servitude passive qui, en vertu de l'article 1122 du code civil, ne

SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de 30 ans ; Que selon l'article 692 du

mai 2002 ; que, le 12 avril 2002, les consorts X... ont déposé un dire pour voir constater la déchéance des poursuites pour non-respect des délais prévus par les articles 674, 688, 689 et 694 du code

punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure privative de liberté d'une durée supérieure à 3 ans ; qu'ils entrent en outre dans l'une des catégories d'infraction prévues par l'article 695-23

antérieure à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 695, 696, 700 et 62 du code de procédure civile, ce dernier en sa rédaction antérieure au décret n° 2013

ailleurs, les autres faits constituent une infraction au regard de la loi française ; qu'ainsi, il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire prévus à l'article 695-22 ; "alors que, l'exécution

696 et 699 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.

695-18, 3°, 695-20 et 802 du code de procédure pénale et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la seule référence faite dans le mandat d'arrêt européen aux fins

691 du code civil ; que l'article 691 du Code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ;

696 et 699 du code de procédure civile. 3.

695-27 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble

695-22-1 du code de procédure pénale, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, et des articles 6 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

de l'homme, 696, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale, préliminaire et 199 du même code, 102 du même code, 803-5 du même code et 591 du même code : en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable

En premier lieu, d'une part, aucune disposition légale n'exige que les autorités policières étrangères qui transmettent spontanément aux autorités françaises, en application de l'article 695-9-38 du code

Ils font valoir que leurs parcelles 88, 89 et 90 se trouvant en état d'enclave, les articles 692, 693 et 694 du code civil doivent recevoir application puisque les signes apparents comme les lieux : ancien

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.