662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

La Cour, vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 18 juillet 1974 ; " Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le gendarme

DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE

687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION; ATTENDU QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT L'OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULEMENT DANS LES CAS

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 7, 8, 156 ET 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE L 114 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU

687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A INCULPE D...

(ERIC), DU CHEF D'INJURES ET DIFFAMATION VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL; VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale

687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EST TENU DE PRESENTER SANS DELAI REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE DESIGNATION DE JURIDICTION DES QU'IL

16 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE CHEF D'ESCADRON X..., COMMANDANT DU GROUPEMENT D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE, CONSEILLER

PAUL POUR FALSIFICATION DE CHEQUES ET ESCROQUERIES, AVAIT ECARTE L'APPLICATION PAR LUI SOLLICITEE DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA REQUETE PAR LAQUELLE X...

LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE X...

687 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure

LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL; VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE

83, 114, 206, 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé le

en annulation de procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 13 avril 1994 prescrivant, en application des articles 57O et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat

Rachel, épouse D..., contre l'arrêt de cette chambre en date du 4 mai 1984 désignant, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction du tribunal de grande instance

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171, 172, 174, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT

définie par l'article 687 du Code de procédure pénale dès qu'il lui est apparu que Depoussier et Y..., tous deux officiers de police judiciaire, étaient susceptibles d'être inculpés de délits qui auraient

LE PRESCRIT L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET EN A DEDUIT, D'UNE PART LA NULLITE DE TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU 12 DECEMBRE 1973 PAR UN MAGISTRAT INCOMPETENT,