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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e0
25 avril 2002
25 avril 2002
Ils invoquent les dispositions de l'article 685-1 du Code Civil pour soutenir que le droit de passage légal s'est éteint par suite de la cessation de l'enclave.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301049
14 septembre 2011
14 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2010), que la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310334
14 septembre 2017
14 septembre 2017
X... d'emprunter le passage objet de cette servitude; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 685-1 du code civil en cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310513
3 décembre 2020
3 décembre 2020
désignée, les parcelles cadastrées [...] d' une contenance de 88 ca et [...] pour une contenance de 2a25ca » ; que la cause déterminante de la constitution de la servitude est l'enclave de sorte que l'article
Source officielleciv3
607943329ba5988459c41796
16 juillet 1974
16 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI NE VISE QUE L'EXTINCTION DU TITRE LEGAL FONDANT LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE, LAISSE EN DEHORS DE SON
Source officielleChambre civile TGI
625bae9d44cde4277d1bd6ed
15 avril 2022
15 avril 2022
685-1 du code civil sont inapplicables à l'espèce, - dire et juger irrecevable et à tout le moins mal fondée l'action de Monsieur [F] [H] et Madame [R] [H] sur le fondement de l'article 685-1 du code
Source officielle2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b014
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il estime en conséquence que les conditions d'application de l'article 685-1 du code civil ne sont pas réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88824
4 mai 2006
4 mai 2006
Par jugement en date du 24 janvier 2005, considérant que la servitude dont est grevée le fonds des époux X... au profit du fonds des époux Y... est conventionnelle, que l'article 685-1 du Code civil invoqué
Source officielleciv3
61372163cd580146773f3563
23 janvier 1991
23 janvier 1991
dominant, dont ils sont également propriétaires, ne serait pas excessif, parce qu'il obligerait à des aménagements importants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301513
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Y... et la SCI Amilcar, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande relative à l'extinction de la servitude : Aux termes de l'article 685-1 du code civil, « en cas de cessation de l'enclave et quelle que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300658
24 septembre 2020
24 septembre 2020
à l'arrêt de constater que la servitude de passage grevant le fonds [...] au profit de la parcelle [...] est éteinte et de rejeter leurs demandes à ce titre, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article
Source officielle1re chambre 1re section
616250fc929f6bffa995b397
5 mai 2014
5 mai 2014
Par acte d'huissier du 12 août 2008, la SCI DINO a assigné la société PLB CONSTRUCTION, sur le fondement des articles 682 et 685-1 du code civil, afin de faire juger : - que l'article 685-1 du code
Source officielleciv3
61372438cd58014677413b0e
13 janvier 2004
13 janvier 2004
et qu'ainsi le droit de passage accordé en 1980 sur la parcelle n° 546 n'était pas destiné à remédier à un état d'enclave et avait un caractère conventionnel, ce dont elle a exactement déduit que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300448
9 juillet 2020
9 juillet 2020
683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300851
7 décembre 2022
7 décembre 2022
682 et 683 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300406
9 juillet 2020
9 juillet 2020
682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 684 du code civil : 7.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f2
28 juin 2007
28 juin 2007
d'une servitude légale de passage sur le fonds de la Société ASTEN soutiennent que le droit de passage s'exerce depuis plus de trente ans et que l'action en indemnité est prescrite en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300377
4 avril 2012
4 avril 2012
droit, se prononcer sur la question de la disparition de cette servitude légale par application de l'article 685-1 du code civil ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Airelles ayant,
Source officielleciv3
613721fbcd580146773f93d7
26 janvier 1994
26 janvier 1994
étaient d'accord pour l'exercice selon le tracé retenu, sans rechercher si l'existence d'un autre passage était compatible avec une possession utile, a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45ea7
5 mai 1993
5 mai 1993
comme elle l'a constaté avant indivision du fonds, et les époux X... soulevant qu'elle avait une origine légale ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 4 sur 1533