échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

680 du code de procédure civile.

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur Feu Monsieur [E] [N] [F], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code,

à courir en sorte que l'appel interjeté le 1er juin 2015 n'était pas tardif, la Cour d'appel a violé les articles 680 du code de procédure civile et 9 du règlement (CE) no 1393/2007 du 13 novembre 2007

700 du code de procédure civile ; - condamner la Société CF Services aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

680 du code de procédure civile.

873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; * Prononcer la résiliation des contrats de location aux torts exclusifs de la société SPRO ; Condamner la société

Par conclusions du 23 juillet 2025, il demande à la cour, au visa des articles 5, 462 du code de procédure civile et de l'article L. 681-2 du code de commerce, de juger son appel en nullité recevable,

L. 640-4 et L. 681-1 du Code de commerce.

articles 917 à 925 du code de procédure civile, de sorte qu'il était impossible de déclarer irrecevable son appel, a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part

L. 442-8 du Code du commerce, L. 2112-2 du Code général des collectivités territoriales (anciennement article L. 131-2 du Code des communes), 591 à 593 du Code de procédure pénale, de la loi du 2 mars

et de forclusion en application des dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil », la cour d'appel a violé l'article 2241, alinéa 2, du code civil et l'article R. 322-19 du code des procédures

2 et 4 du règlement n 684/92/CEE du 16 mars 1992, 1er-G du décret n 63-528 du 25 mai 1963, R. 25-5 du Code pénal, des articles 2, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

686 du Code de procédure civile ainsi que les justificatifs prévus par l’article 687 du Code de procédure civile Par conclusions transmises le 22 novembre 2024 auxquelles il est renvoyé pour un exposé

700 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, au visa des dispositions des articles 686 688 689 691 682 684 et 1240 du code civil, la SCI AQUITAINE CSC demande

684 du Code de procédure civile et 686.8 paragraphe 2 du règlement ([Localité 5]) 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, relatives à la signification et à la notification dans

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

681 du Code de procédure pénale comme étant susceptibles d'avoir commis des délits dans l'exercice de leurs fonctions ; que cette révélation imposait aux officiers de police judiciaire de cesser leurs