61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entraînera, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2314-24-

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 24 octobre 1995, Bull n° 153) que le commissaire à l'exécution du plan

de contrefaçon de chèque et usage de chèque contrefait, l'a condamnée à la peine de 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

68 de la convention commune La Poste France Télécom : « Lorsque le licenciement est envisagé … pour toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, la commission consultative

90 et 67 de la loi du 25 janvier 1965, devenus les articles L. 261-68 et L. 621-90 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

X... avait pu porter atteinte aux droits que Mme X... détenait en vertu du bail du 28 janvier 1972, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-68 du Code rural

méconnu l'autorité de la chose jugée des arrêts de la cour d'appel de Versailles du 24 février 1984 et de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 1989, en quatrième lieu, d'avoir violé l'article 68-1

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1985 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la CAISSE AUTONOME de RETRAITE et de PREVOYANCE des INFIRMIERS MASSEURS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Le Syndicat des copropriétaires du 24, rue Robert Triger a formé un pourvoi incident et provoqué

[S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la banque CIC aux entiers dépens.

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

avec sursis et 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 24 octobre 2002), d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes à l'encontre de la société Stelaur

69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 48 du Traité CEE du 25 mars 1957, 1er du règlement n° 1612-68 du Conseil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 5 ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ; Vu le décret