[H] [J] entend voir sur le fondement des articles 675, 678, 679 et suivants et 1240 et suivants du code civil : -débouter purement et simplement Mme [Z] de ses demandes, fins et conclusions, -condamner

la cour d'appel a violé les articles 678 et 679 du Code civil ; alors 3°) que, les premiers juges ayant rejeté la demande des époux E... tendant à la réparation du préjudice que leur causaient prétendument

O... épouse Q... se prévalent des dispositions de l'article 678 selon lesquelles on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcon ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non

X... d'avoir signifié l'arrêt de la Cour de Cassation à l'avocat de la direction générale des Impôts, la signification de l'arrêt de cassation était nulle, la cour d'appel aurait violé les articles 678

678 ET 679 DU CODE CIVIL, NE POUVANT FAIRE ACQUERIR UN DROIT DE VUE PAR PRESCRIPTION SI CETTE DERNIERE NE PORTE QUE SUR UNE TOITURE SANS OUVERTURE VITREE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE

d'une règle d'urbanisme et qui, pour rejeter leur demande de démolition, a, par des motifs non critiqués, écarté le non-respect des dispositions contractuelles et retenu l'absence de violation de l'article

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 678 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites, ni balcons ou autres

par un simple grillage, avaient une vue réciproque l'un sur l'autre, que l'exhaussement de l'un de ces fonds par apport de terres de remblai n'avait pas créé sur l'autre de vues droites au sens de l'article

texte n'est pas respectée ; que, toutefois, M. et Mme Z... sont fondés à invoquer la servitude créée sur le passage pour éluder l'application de l'article 678 précité puisque cette servitude existait

Il prétend ensuite, au visa de l'article 678 du code civil, que les fenêtres ouvertes sur la servitude de passage ne sont pas critiquables.

entre la poutre et le toit du garage, à une hauteur de 2, 10 à 2, 30 mètres ne saurait constituer une vue prohibée au sens de l'article 678 du Code Civil, la Cour d'appel qui a admis, par motif adopté

fenêtres de l'immeuble de M. et Mme [S], et à payer à M. et Mme [S] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, ainsi que de rejeter ses propres demandes de dommages-intérêts, alors « que l'article

Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 678 du code civil qu'il ne peut y avoir une quelconque ouverture sur l'héritage clos ou non clos de

n'avait été réalisé et souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction que la situation des lieux rendait possible une réciprocité de vue la cour d'appel en a justement déduit que l'article

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la maison des époux X... jouxtait le jardin des époux Y..., lesquels fondaient leur action sur la violation des prescriptions de l'article

Il ressort de ses écritures que sous un paragraphe intitulé " sur l'insuffisance de motivation au titre des articles 678 et 679 du code civil " le préfet du Val­de­Marne soutient que le maire ne pouvait

aux prescriptions des articles 676 et 677 du même Code, que l'arrêt devait donc s'expliquer sur l'application à l'espèce de ces prescriptions, et qu'il le devait d'autant plus que Sutra n'avait pas limité

1134 du Code civil ; 3°) que tant qu'elles demeurent des vues, au sens des articles 678 et suivants du Code civil, les ouvertures pratiquées dans un mur mitoyen sont, malgré la modification de leurs