671, 672 et 673 du code civil, ainsi qu'en indemnisation de divers préjudices.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 670 du code de procédure civile la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et elle est réputée faite à domicile ou à

1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été

1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée; DIT que l’autorité parentale sur l'enfant sera exercée exclusivement par la mère

1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ; CONSTATE que l’autorité parentale sur [E] et [L] s’exerce conjointement par les

Selon l'article 670 du code de procédure civile, 'La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) » Aux termes de l’article 670 du code de procédure

du code procédure civile.

L'article 670 du code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et faite à domicile ou à résidence lorsque

Enfin, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 670 du code de procédure civile, la signature de l’avis de réception rend la notification régulière à défaut de preuve contraire.

233 du code civil, le divorce de : .

L'URSSAF soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif et sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; REPORTE les effets du divorce au 21 novembre 2021 ; DEBOUTE Madame

par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans