Z... n'avait pas qualité pour engager une procédure en révision tandis qu'il tirait cette qualité de l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel n'a pas justifié davantage son arrêt au regard

341 bis du Code des douanes et fausse application l'article 67 susvisé ; 2 / que si l'article 341 bis du Code des douanes n'a pas été abrogé par la loi du 9 juillet 1991, il ne fait, pour autant, pas

, SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE FINANCES SUSVISEE; QU'AINSI, LE DECRET DU 10 JUILLET 1961, EST APPLICABLE EN L'ESPECE; QUE, DES LORS, LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS

pour considérer que Mme X... ne justifiait pas de l'existence d'une créance, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé, outre l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, les articles 4 et 5 du code

67 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en décidant néanmoins, en l'état du jugement du 23 octobre 2008, que le syndicat pouvait se prévaloir de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 pour s'opposer à la

titre de la créance de la SDR le montant des intérêts à échoir du jour du jugement d'ouverture de la procédure jusqu'au jour des échéances fixées pour diverses annuités alors, selon le pourvoi, que l'article

par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux est recevable si cette décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions de l'article 67 ; qu'aux termes de l'article 67 relatif à la tenue

Considérant que la Chambre nationale des huissiers de justice déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l'interprétation des dispositions de l'alinéa 7 de l'article 67 du décret du 29

du 17 décembre 2008, notamment son article 67 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, notamment son article 67 ; Vu le décret n°

2 DU DECRET DU 11 AVRIL 1969, MODIFIANT L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, "A TITRE TRANSITOIRE

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande en première instance : Considérant qu'en vertu de l'article 67 alinéa

67 du décret du 27 décembre 1985 ; 5 / que quelle que soit l'étendue de sa motivation, un arrêt confirmatif ne constitue pas le titre exigé par l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 pour établir

mai 1993 et que le juge-commissaire, dont seule la décision lui a permis de savoir que sa créance d'intérêts non échus avait été omise par ce dernier, n'a statué que le 27 juillet 1995 ; 4 / que l'article

titre de frais de transport exposés pour se rendre de Vitrolles, où est installé son cabinet, au palais de justice d'Aix-en-Provence, l'allocation de l'indemnité kilométrique forfaitaire prévue par l'article

67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu, selon le premier de ces textes qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 16 juillet

du fond, la cour d'appel, qui a néanmoins déclaré applicable la clause d'exigibilité immédiate, n'a pas tiré de ses propres constatations, les conséquences qui en résultaient et a ainsi violé les articles

1315 du code civil ; Mais attendu que l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 qui confie à l'ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite