Ils allèguent aussi que, alors qu’en vertu de l’article 66 § 2 du règlement, c’était le greffier des commissions qui était compétent pour statuer sur l’affaire en cause, leur recours avait été déféré devant

66 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66, 295, 296, 297, 304, 379, 384 & 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

demande tendant à voir constater que sa déclaration de créance n'était pas intervenue en dehors du délai prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen : 1 / que l'alinéa

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...) 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat

D 66 alinéa 1, et que la faculté ouverte par l'article D 66 alinéa 2, n'a pour effet que d'allonger la période de déclaration de certaines créances; La SA ON TIME COMPUTER SERVICE et Maître MICHEL, es

D 66 alinéa 1, et que la faculté ouverte par l'article D 66 alinéa 2, n'a pour effet que d'allonger la période de déclaration de certaines créances; La SA ON TIME COMPUTER SERVICE et Maître Y..., es qualités

He relied on Article 66 of the 2003 Law (see paragraph   28 below).

    The Regional Court decided to order the applicant’s preventive detention under Article 66 §   2 of the Criminal Code.

AC ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces opérations électorales ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : Les

travaux C., à qui le directeur du service bâtiment de ladite entreprise avait délégué ses pouvoirs en matière de sécurité, a été poursuivi pour le délit de blessures involontaires et infraction à l'article

L. 66 et du 5° de l'article R. 66-2 du code électoral doivent être écartés ; 3.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 66, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi

qu'aux termes de l'article R. 66-2 de ce code : Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : [...] 2° Les bulletins établis au nom du candidat ou d'une liste dont la candidature

D'autre part, aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...) 5° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux

42 nos. 1 and 3 of Law 32/2004 of 29 July and Articles 66 nos. 2 and 4 and 411 no. 1 a) of the Code of Criminal Procedure (see paragraphs 6 to 11 above).

l'arrêt suivant : Donne acte à la société BNP Paribas Lease group de sa reprise d'instance au lieu et place de la société BNP Lease ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

    Article 66 §§ 2 and 5 provides that the president of the court may officially appoint a lawyer for a person who is detained pending trial. 3.

rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de la société Gacon immobilier ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Albingia ; Sur le second moyen : Vu les articles