654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues

X..., postérieures à cet acte, quant aux circonstances dans lesquelles se serait déroulée la signification litigieuse, la cour d'appel a également, derechef, violé les articles 654, 655, 663 et 693 du

voisin n'étaient pas de nature à démontrer au contraire que l'huissier de justice avait bien procédé aux investigations concrètes nécessaires, la cour d'appel a violé les dispositions précitées des articles

Joint les pourvois n°s 99-14.688 et 99-16.979 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 99-14.688 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 1997 : Vu les articles 654, 655 et 656 du nouveau

Cette ordonnance a été signifiée le 21 mars 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en déclarant la signification régulière au regard des seules mentions portées sur le second original de l'acte, sans rechercher si ces

B..., qui avait la qualité « d'associé », rencontré à l'étude, lequel ne pouvait être habilité à le recevoir conformément à l'article 654 du code de procédure civile, que dès lors, ce commandement ne pouvait

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par fausse application, les articles 538 et 653 du code de procédure civile et par refus d'application, les articles

cet acte, délivré au domicile présumé de l'intéressé, avait été matériellement remis à une personne autre que le destinataire, de sorte qu'en le déclarant néanmoins régulier, la cour d'appel a violé l'article

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / M.

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne, que ce fût à leur domicile

défenderesse disposait de son siège social ou d'un établissement à l'adresse à laquelle l'huissier avait procédé à la signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... à la date de la signification litigieuse, le 16 juillet 2015, et non un an plus tôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure

décembre 1992 mentionnaient et décrivaient les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Y... demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte ne peut, à

654 à 656 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par application des articles 654, 655, 656 du nouveau code de procédure civile, lorsque la signification à la personne

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655 et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner la société

"; qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si