4 du code civil.

671 à 673 du code civil et 1240 à1242 du code civil, et fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage a) Aux termes des dispositions de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir

constat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamné Mme [G] à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [

700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Dominique Laplagne, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouter la société Serrof, Mme [C

Vu les articles 544, 552, 681, 657 et 1240 du Code civil ; Vu les articles 4, 16, 70, 117 à 120 et 160, 175 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 28 et 43 la Loi n° 65-557 du 10 juillet

Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 30 mars 2023, Monsieur et Madame [H] demandent au tribunal de :   Vu l’article 544 du code civil Vu l’article 651 du code civil

En l'espèce, les époux [J] ont agi exclusivement sur le fondement des articles 544 et 651 du code civil, et non de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil postérieurement à l'ordonnance

450 du Code de procédure civile.

L'article 651 du code civil dispose que la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

672 du code civil.

1'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté les demandes du SIEP du Santerre et de la SA Axa France IARD fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Statuant

* condamner Madame [E] au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Suivant l'article 651 du code civil, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir fondée sur les dispositions de l'article 2279 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile

Sur ce : L'article 651 du code civil dispose que la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations, l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.